Maître Béatrice LAUNOIS, avocate à la Cour, intervenait dans le cadre de la journée organisée par l'ARPE, sur les aspects juridiques de la mise en place du télétravail.
- Accord cadre européen du 16/07/2002
- Accord national interprofessionnel du 19/07/2005 qui transpose en France l'accord européen
- Arrêté du 30/05/2006 étend cet accord à toute entreprise à compter du 09/06/2006.
Ces dispositions ne visent que le secteur privé. Elles servent de texte de référence pour tous les accords individuels ou collectifs de télétravail.
Définition du télétravail : C'est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les Techniques de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulère. Cette définition inclut aussi bien les travailleurs "nomades" que "à domicile". Par ailleurs, l'accord n'impose pas que le travail soit réalisé en totalité hors de l'entreprise, sont donc concernés les salariés alternant travail dans l'entreprise et hors de l'entreprise.
Démarches sociales préalables:
- Accord d'entreprise : N'est pas obligatoire (l'entreprise peut choisir d'appliquer directement l'accord du 19/07/2005). Mais cela reste préférable.
- Information et consultation préalable des représentants du personnel : Obligatoire car c'est une décision qui concerne la marche générale de l'entreprise et affecte les conditions d'emploi des salariés (art. L432-1 C. trav.)
- Information et consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : Obligatoire car les conditions de travail des salariés sont affectées (art. L236-2 C. trav.)
Mise en oeuvre du télétravail :
- Principe du volontariat : Interdiction d'un passage "forcé" du salarié en télétravail, même en présence d'une clause de mobilité
- Formalisation d'un écrit obligatoire : Nécessité de conclure un avenant.
- Définir les conditions du télétravail : Il est conseillé à l'employeur de fournir un document récapitulant l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail, y compris le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, de compte-rendu et liaison avec l'entreprise, les équipements, leurs règles d'utilisation, leur coût, assurances, etc ...
- Période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties peut y mettre fin moyennant un délai défini. Principe de réversibilité.
- Prévoir une formation appropriée
- Organiser le temps de travail : Charge de travail, délais d'exécution, fixation des plages horaires, système éventuel de surveilance, objectifs ...
- Mise en oeuvre matérielle : L'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Mise à disposition du matériel, prise en charge des frais et dépenses (local privé pour un usage professionnel, adaptation des locaux, matériel informatique, de connexion et fournitures).
- Droits du télétravailleur : Egalité de traitement, garantie de l'exercice des droits collectifs, respect de la vie privée du télétravailleur, santé et sécurité ...
- Accord cadre européen du 16/07/2002
- Accord national interprofessionnel du 19/07/2005 qui transpose en France l'accord européen
- Arrêté du 30/05/2006 étend cet accord à toute entreprise à compter du 09/06/2006.
Ces dispositions ne visent que le secteur privé. Elles servent de texte de référence pour tous les accords individuels ou collectifs de télétravail.
Définition du télétravail : C'est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les Techniques de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulère. Cette définition inclut aussi bien les travailleurs "nomades" que "à domicile". Par ailleurs, l'accord n'impose pas que le travail soit réalisé en totalité hors de l'entreprise, sont donc concernés les salariés alternant travail dans l'entreprise et hors de l'entreprise.
Démarches sociales préalables:
- Accord d'entreprise : N'est pas obligatoire (l'entreprise peut choisir d'appliquer directement l'accord du 19/07/2005). Mais cela reste préférable.
- Information et consultation préalable des représentants du personnel : Obligatoire car c'est une décision qui concerne la marche générale de l'entreprise et affecte les conditions d'emploi des salariés (art. L432-1 C. trav.)
- Information et consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : Obligatoire car les conditions de travail des salariés sont affectées (art. L236-2 C. trav.)
Mise en oeuvre du télétravail :
- Principe du volontariat : Interdiction d'un passage "forcé" du salarié en télétravail, même en présence d'une clause de mobilité
- Formalisation d'un écrit obligatoire : Nécessité de conclure un avenant.
- Définir les conditions du télétravail : Il est conseillé à l'employeur de fournir un document récapitulant l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail, y compris le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, de compte-rendu et liaison avec l'entreprise, les équipements, leurs règles d'utilisation, leur coût, assurances, etc ...
- Période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties peut y mettre fin moyennant un délai défini. Principe de réversibilité.
- Prévoir une formation appropriée
- Organiser le temps de travail : Charge de travail, délais d'exécution, fixation des plages horaires, système éventuel de surveilance, objectifs ...
- Mise en oeuvre matérielle : L'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Mise à disposition du matériel, prise en charge des frais et dépenses (local privé pour un usage professionnel, adaptation des locaux, matériel informatique, de connexion et fournitures).
- Droits du télétravailleur : Egalité de traitement, garantie de l'exercice des droits collectifs, respect de la vie privée du télétravailleur, santé et sécurité ...
